http://www.taron-avocat.fr Maître David TARON - Avocat spécialiste en droit public //www.taron-avocat.fr/publication-47873-les-esms-geres-par-le-secteur-prive-n-accomplissent-pas-de-mission-de-service-public.html La qualification des actions des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles constitue une problématique dont le juge est amené à connaître de manière assez... //www.taron-avocat.fr/publication-47873-les-esms-geres-par-le-secteur-prive-n-accomplissent-pas-de-mission-de-service-public.html Thu, 20 Jan 2022 09:28:20 +0100 //www.taron-avocat.fr/publication-47805-neutralisation-d-une-partie-du-psmv-de-la-ville-de-versailles.html Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est un document d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme (PLU) dans le périmètre du secteur sauvegardé. Le PSMV régit l'ensemble des espaces privés ou publics présentant un intérêt... //www.taron-avocat.fr/publication-47805-neutralisation-d-une-partie-du-psmv-de-la-ville-de-versailles.html Mon, 26 Jul 2021 08:21:55 +0100 //www.taron-avocat.fr/publication-47783-instruction-des-demandes-de-citis-les-precisions-du-conseil-constitutionnel.html Le respect de la vie privée et du secret médical constituent des garanties fondamentales, protégées par la Constitution. Le législateur s'en est fait l'écho à maintes reprises, notamment à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique. C'est... //www.taron-avocat.fr/publication-47783-instruction-des-demandes-de-citis-les-precisions-du-conseil-constitutionnel.html Wed, 23 Jun 2021 14:53:00 +0100 //www.taron-avocat.fr/publication-47679-droit-a-communication-des-rapports-etablis-dans-le-cadre-d-une-procedure-disciplinaire.html Il est malheureusement fréquent que, dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'administration refuse de communiquer les procès-verbaux des auditions qu'elle a effectuées pour les besoins de son enquête. Il est vrai que les raisons... //www.taron-avocat.fr/publication-47679-droit-a-communication-des-rapports-etablis-dans-le-cadre-d-une-procedure-disciplinaire.html Fri, 05 Feb 2021 10:39:45 +0100 //www.taron-avocat.fr/publication-47671-menus-de-substitution-dans-les-cantines-les-collectivites-ont-la-carte-en-mains.html L'affaire avait eu les honneurs de la presse. C'était en 2015, année marquée par une vague terroriste.  Lle conseil municipal de Chalon-sur-Saône avait modifié le règlement intérieur des restaurants scolaires afin qu’il ne soit... //www.taron-avocat.fr/publication-47671-menus-de-substitution-dans-les-cantines-les-collectivites-ont-la-carte-en-mains.html Fri, 29 Jan 2021 14:17:42 +0100 //www.taron-avocat.fr/publication-47524-fonction-publique-quand-le-covid-19-justifie-les-jours-de-conges-imposes.html La crise consécutive au COVID-19 a bouleversé – supposons momentanément – les relations de travail. L’attention s’est surtout portée sur le secteur privé. Mais la fonction n’est pas en reste. En effet, la loi n°2020-290 du 23... //www.taron-avocat.fr/publication-47524-fonction-publique-quand-le-covid-19-justifie-les-jours-de-conges-imposes.html Thu, 16 Apr 2020 21:56:39 +0100 //www.taron-avocat.fr/publication-47485-education-specialisee-nouvelle-condamnation-de-letat-pour-defaut-de-prise-en-charge.html Le sujet est désormais porté sur la place publique depuis longtemps : notre pays souffre d’un manque de place dans les établissements médico-sociaux devant accueillir les enfants en situation de handicap. Dans certains départements, les... //www.taron-avocat.fr/publication-47485-education-specialisee-nouvelle-condamnation-de-letat-pour-defaut-de-prise-en-charge.html Tue, 31 Mar 2020 16:25:10 +0100 //www.taron-avocat.fr/publication-46301-rapide-presentation-du-projet-de-reforme-de-la-fonction-publique.html La réforme de la fonction publique constitue une promesse de campagne du Président Macron. Pour satisfaire cette promesse, le 27 mars 2019, Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics et Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès... //www.taron-avocat.fr/publication-46301-rapide-presentation-du-projet-de-reforme-de-la-fonction-publique.html Mon, 08 Apr 2019 18:24:58 +0100 //www.taron-avocat.fr/publication-46297-retour-sur-la-liaison-du-contentieux-en-cours-d-instance.html Conseil d'Etat, Avis, 27 mars 2019, n°426472   Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 modifiant le code de justice administrative avait été considéré comme un texte réaffirmant avec vigueur le principe de la liaison du... //www.taron-avocat.fr/publication-46297-retour-sur-la-liaison-du-contentieux-en-cours-d-instance.html Mon, 08 Apr 2019 15:43:15 +0100 //www.taron-avocat.fr/publication-45234-accidents-de-service-vers-une-presomption-irrefragable.html Jusqu’à il y a peu, l’accident de service était soumis à un régime juridique très différent de celui applicable à l’accident de travail pour les salariés se voyant appliquer le code du travail. En effet, là où le droit social présumait... //www.taron-avocat.fr/publication-45234-accidents-de-service-vers-une-presomption-irrefragable.html Tue, 26 Feb 2019 08:11:53 +0100